FELICIEN KABUGA: UN HOMME D’AFFAIRES, UN MODÈLE POUR LA JEUNESSE RWANDAISE

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Partie 2.

Que dit le droit de la responsabilité civile du chef d’entreprise et ses risques pénaux encourus durant la vie de l’entreprise ? Tout d’abord voyons la structure du droit national ; le droit national comprend le droit public qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l’État, les collectivités et leurs agents et le droit privé qui régit l’ensemble des règles applicables aux particuliers et acteurs économiques. Le droit public comprend :

1. Le droit constitutionnel qui organise les relations entre les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.
2. Le droit administratif qui réglemente la structure de l’administration et ses rapports avec les administrés.
3. Le droit fiscal qui détermine la participation des sujets de droit aux budgets de l’État.
4. Le droit pénal qui définit des sanctions pécuniaires ou corporelles.
5. La procédure pénale qui organise le déroulement d’un procès devant les tribunaux répressifs relevant de l’ordre judiciaire.
Le droit privé quant à lui comprend :

1. Le droit civil qui définit les droits et les obligations des personnes privées.
2. Le droit commercial qui comprend les règles applicables aux activités commerciales et industrielles.
3. Le droit social qui englobe le droit du travail.
4. Les droits spécialisés qui sont détachés du droit civil et commercial.
5. Le droit des affaires qui regroupe certaines branches du droit applicable aux entreprises.
6. Le droit économique qui comprend la réglementation économique applicable à un grand nombre d’activités.
7. La procédure civile qui détermine la conduite des procès entre particuliers.

Monsieur Félicien KABUGA étant mis en cause pour son investissement dans la radio libre de mille collines RTLM SA et son rôle de président du comité d’initiative, président de l’assemblée général des actionnaires. Que dit le droit de la responsabilité civile et pénale de l’entreprise :
Le droit civil est le droit commun applicable chaque fois qu’aucune règle particulière ne régit la situation, soit en fonction de la qualité de la personne, soit en considération de la nature des actes. L’entreprise est responsable civilement des actions menées pour son compte par ses salariés et ses dirigeants. Elle prend donc à son compte le paiement des dommages et intérêts. Ceci ne couvre pas sa responsabilité pénale ni celle des personnes ayant commis des infractions qui leur sont imputables.
Le droit pénal définit les sanctions pécuniaires ou les peines privatives de liberté dont l’État, par l’intermédiaire des tribunaux répressifs, peut frapper l’individu qui transgresse certaines règles de droit. Une partie importante du droit pénal des affaires est consacré aux peines encourues par les chefs d’entreprise qui commettent des infractions dans l’exercice de leur activités, on parle alors de délinquance en col blanc.

COMMENT ALORS DÉTERMINER LA PERSONNE RESPONSABLE ?
Que ce soit en matière de droit civil ou de droit pénal, la responsabilité de l’entreprise peut se trouver engagée pour tout acte effectué dans le cadre de son activité du fait DES CHOSES ET DES PERSONNES QU’ELLE A SOUS SA GARDE, QU’IL Y AIT FAUTE OU NON. Ici par exemple on ne peut pas s’en empêcher de se demander qui avait la garde de la RTLM donc la responsabilité pénale et civile ? Article 20 des statuts de la RTLM :
«LE CONSEIL D’ADMINISTRATION CONFÈRE LA GESTION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL. IL LUI DÉLIVRE TOUS LES POUVOIRS DE GESTION , D’ADMINISTRATION ET DE DISPOSITIONS NÉCESSAIRES À CETTE FIN».

Dans le cadre juridique, les règles de droit s’appliquent toujours à des personnes. L’individu est doté de la personnalité juridique propre aux PERSONNES PHYSIQUES. L’entreprise, constituée d’une association d’individus mettant en commun des biens afin d’en tirer profit n’étant pas une PERSONNE PHYSIQUE, le problème a été appréhendé en lui octroyant une personnalité juridique propre sous l’appellation de PERSONNE MORALE.

QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE MORALE ?

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État sont responsables pénalement, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
La première peine toujours applicable à la personne morale est une peine d’amende, qui est en général plus élevée pour les personnes morales que la peine prévue pour les personnes physiques. Mais il y a d’autres sanctions selon la gravité de l’infraction qui peuvent compléter la peine d’amende. RETRAIT DE LA LICENCE D’EMETTRE, FERMETURE DÉFINITIVE PAR Exemple…
Sache que le risque pénal ne peut être couvert par une assurance. La responsabilité de la personne morale n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.
La responsabilité civile permet à celui qui a subi le dommage de demander réparation. Il existe 3 causes d’exonération de la responsabilité civile :
1. LA FORCE MAJEURE désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Elle peut être reconnue aussi bien en matière contractuelle qu’en matière délictuelle (c’est-à-dire avec ou sans contrat). Condition : En raison des conséquences qu’elle recouvre, la jurisprudence pose plusieurs conditions pour qu’un cas de force majeure soit juridiquement reconnu. Elle considère ainsi que l’événement doit être à la fois :
• irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat)
• imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).
Exemple : l’attentat sur l’avion présidentielle du président Juvénal HABYALIMANA et l’explosion de la violence suivie immédiate ont été irrésistible et imprévisible. Autrement dit la conduite de la RTLM par après cet attentat échappa complètement à ses actionnaires et son Président Général à la Personne de FELICEN KABUGA, sans moyen d’y remédier.

2. LA FAUTE DE LA Victime, est un régime juridique qui permet à la personne désignée comme responsable d’un dommage causé de s’exonérer en toute ou partie de la réparation de ce dommage en utilisant le comportement de la victime. Si ce comportement a été fautif, la jurisprudence décide en effet que le défendeur à l’action en responsabilité civile peut être exonéré.

3. LE FAIT DU TIERS, c’est une clause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, selon que la faute de ce tiers ait concouru exclusivement ou partiellement à la réalisation du dommage.
Le fait du tiers exonère totalement le responsable s’il présente les caractères d’imprévisibilité et d’extériorité pour celui ci.
Il est un secret pour personne que le FPR Inkotanyi avait des agents au sein de l’armée et dans autres institutions rwandaises y compris au sein de la RTLM, chargé d’espionnage et la destruction favorable à la prise du pouvoir par FPR/APR à partir de l’intérieur. Tito RUTAREMARA, un de membres imminent des Inkotanyi ne cesse de témoigner dans ce sens. En outre, l’assassinat du chef de l’état par le FPR Inkotanyi, son offensif final dans la suite de l’attentat ont été irrésistible, imprévisible et éléments extérieurs à la volonté des actionnaires et dirigeants de la RTLM pour être en mesure d’imposer le respect du droit et de la réglementation.
POUR QUE LE FPR INKOTANYI PARVIENNE AU POUVOIR IL FALLAIT NÉCESSAIREMENT BROUILLER LES AFFAIRES ET APPORTER LE DÉSORDRE DANS LES INSTITUTIONS RWANDAISES PUBLIQUES COMME PRIVÉES, POUR POUVOIR SE RENDRE MAÎTRE DU PAYS.
En matière de responsabilité civile, le chef d’entreprise peut recourir, pour le compte de la personne morale, à une assurance responsabilité civile qui couvre les frais découlant de sa responsabilité. Les responsabilités à couvrir au moins : le fait des sous la garde de l’entreprise, le fait des salariés de l’entreprise et les faits relatifs aux obligations de l’entreprise.

QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE ICI EN QUESTION MONSIEUR KABUGA ?

En matière de responsabilité pénale, une personne ne peut être poursuivie que pour des infractions qu’elle a commises PERSONNELLEMENT. IL EST DE NOTORIÉTÉ PUBLIQUE QUE MONSIEUR KABUGA N’A PAS ENFREINT À LA LOI PERSONNELLEMENT. IL EST MIS EN CAUSE DU FAIT DE SES EMPLOYÉS.
Néanmoins, le chef d’entreprise, au titre de sa fonction, responsable pénalement de toutes les infractions liées au fonctionnement de l’entreprise ; il s’agit alors de responsabilité du DIRIGEANT. IL FAUDRA QU’IL EXPLIQUE POURQUOI IL N’A PAS PU FAIRE RESPECTER LA LOI. Le chef d’entreprise, personne physique, est au plus haut niveau de la direction de l’entreprise. En fonction de la forme de l’entreprise, le chef d’entreprise sera : le gérant, le propriétaire, le président, ou le dirigeant de fait. Article 20 des statuts de la RTLM : «Le conseil d’Administration confère la gestion au Directeur Général. Il lui délivre tous les pouvoirs de gestion, d’administration et de dispositions nécessaires à cette fin. QUI ÉTAIT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ? PHOCAS HABIMANA.
Le Directeur Général est désigné au terme d’un scrutin secret par les membres du Conseil d’Administration pour un mandat de 3 ans renouvelables. Il est chargé de l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration. Il représente la société et assure le secrétariat du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration ou l’Assemblés Générale peut le révoquer à tout moment. Le Conseil d’Administration fixe sa rémunération».
COMMENT ALORS SE PRÉMUNIR ?
Pour tenter de se prémunir contre d’éventuelles poursuites pénales au titre des infractions commises par les employés, le patron d’entreprise doit :
1. Informer ses employés du contenu de la réglementation (affichage, règlement intérieur, formations, notes de services, et tout simplement avoir du personnel qualifié.
2. Organiser le travail en tenant compte de la réglementation autrement dit travailler dans la légalité.
3. Prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des employés en cas d’infractions volontaires ou répétées.
4. Déléguer ses pouvoirs : La délégation de pouvoirs et de devoirs a pour effet d’opérer un transfert de responsabilité pénale du patron d’entreprise sur la tête d’un préposé. La délégation de pouvoirs ne peut produire d’effet sur la tête du délégataire que si plusieurs conditions sont réunies :
1. Être investi par le patron de l’entreprise,
2. Être pourvu de la compétence requise,
3. Avoir l’autorité nécessaire. Cela suppose que le délégué jouisse du pouvoir de donner des ordres et de les faire respecter, lui permettant ainsi d’avoir une certaine autonomie dans son activité,
4. Disposer des moyens matériels et financiers nécessaires pour assurer efficacement le respect des mesures réglementaires.

La R.T.L.M SA avait délégué ses pouvoirs et de devoirs au Directeur Général de la RTLM. Étant Un Homme d’affaires dans plusieurs domaines et activités il se conçoit aisément qu’il n’avait pas assez de temps de bien mener la gestion de ses activités sans avoir délégué aux personnels qualifiés une partie ou un tout de la direction de la RTLM.
En plus, de ces quatre éléments, la délégation de pouvoirs répond à 4 règles :
1. INTERDICTION POUR LE CHEF D’ENTREPRISE DE DÉLÉGUER L’INTÉGRALITÉ DE SES POUVOIRS .
2. Les fonctions déléguées doivent être CLAIREMENT DÉTERMINÉES :

Article 20 des statuts de la RTLM : «Le conseil d’Administration confère la gestion au Directeur Général. Il lui délivre tous les pouvoirs de gestion, d’administration et de dispositions nécessaires à cette fin.
Le Directeur Général est désigné au terme d’un scrutin secret par les membres du Conseil d’Administration pour un mandat de 3 ans renouvelables. Il est chargé de l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration. Il représente la société et assure le secrétariat du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration ou l’Assemblés Générale peut le révoquer à tout moment. Le Conseil d’Administration fixe sa rémunération».

Article 21 des statuts de la RTLM : «Les actes judiciaires tant en demandant qu’en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, fermés, soutenus et suivis, au nom de la société par le Directeur Général ou par son mandataire».

3. La taille et la complexité de l’entreprise doivent justifier la délégation de pouvoirs et de devoirs.
4. Le chef d’entreprise devra répondre des fautes commises à l’occasion de cette DÉLÉGATION. Ici il s’agit de transférer les pouvoirs et les devoirs à une personne INCAPABLE, NON QUALIFIÉE…
La responsabilité civile du chef d’entreprise relève de la responsabilité de l’entreprise et du fait que le chef d’entreprise représente la personne morale. Elle s’apprécie à partir du fait personnel des choses et des personnes que l’on a sous sa garde, qu’il y ait faute ou non.
LES INFRACTIONS CONCERNÉES POUR LES PERSONNES MORALES
La mise en jeu de la responsabilité pénale résulte d’une infraction, pour laquelle la loi ou le règlement aura expressément prévu la responsabilité pénale des personnes morales. Ces infractions concernent le droit pénal du travail et certaines infractions de droit commun.
LES INFRACTIONS CONCERNÉES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
Le dirigeant d’une entreprise peut être poursuivi pour :
1. Les infractions au droit commun qu’il a lui-même commises,
2. Les infractions au droit des sociétés qu’il a commises,
3. Les infractions commises par lui-même ou un employé dans le cadre de l’activité de l’entreprise,
4. Les infractions concernant l’emploi de salarié.
Il existe des causes d’exonération du chef d’entreprise :
1. L’autorisation de la loi,
2. L’état de nécessité
3. Le consentement de la victime
4. L’erreur de droit
5. LA CONTRAINTE
Le dirigeant peut s’exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants :
• S’IL PROUVE QU’IL N’ÉTAIT PAS EN MESURE D’INFLUENCER LE COMPORTEMENT DE L’AUTEUR DE L’infraction.

En somme Monsieur Félicien KABUGA dans un moment particulièrement dangereux pour sa vie a été contraint et réduit dans l’incapacité s’assumer ses responsabilités de PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DE LA RTLM ET DE PRÉSIDENT DU COMITÉ D’INITIATIVES. Les associés de cette radio avaient délégué les pouvoirs et les devoirs à UN PERSONNEL QUALIFIÉ, DES EMPLOYÉS ROMPUS AU MÉTIER D’ADMINITRATION ET AU MÉTIER DE JOURNALISTE. C’est à cette équipe de répondre aux attentes des victimes.
En effet, les employés de la RTLM furent aussi des actionnaires, ils ont lu et approuvé la CONVENTION D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DE RADIODIFFUSION OU DE TÉLÉVISION dont l’article 5 alinéa 2 dit :
NE PAS DIFFUSER LES ÉMISSIONS DE NATURE À INCITER À LA HAINE, À LA VIOLENCE ET À TOUTE FORME DE DIVISION.
Alinéa 7 dit :
RESPECTER LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE ET DES DROITS DES JOURNALISTES DU RWANDA.

Étant donné que le procès à venir est entaché d’aspects politiques le jugement risque d’être orienté dans le sens des Inkotanyi et les américains. TROUVER UN BOUC ÉMISSAIRE PARFAIT POUR LES ÉVÉNEMENTS DE 1994 ET ENTRAVER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MONSIEUR FELICEN KABUGA POUR L’EMPECHER DE VENIR EN AIDE FINANCIÈREMENT AUX RÉFUGIÉS HUTU RWANDAIS ; ONT ÉTÉ L’OBJET DE L’ACHARNEMENT JUDICIAIRE À SON ENCONTRE DEPUIS 26 ANS.

JEAN UWIZEYE

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